1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par FluxIAPro (ci-après « le Prestataire ») à tout client professionnel (ci-après « le Client »), portant sur la conception, le développement et la maintenance d'automatisations logicielles.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable 30 jours. La commande est réputée ferme à réception du devis signé et de l'acompte prévu.
3. Prix et paiement
- Prix exprimés en euros hors taxes, TVA en sus le cas échéant.
- Acompte de 40 % à la commande, solde à la livraison finale.
- Règlement par virement bancaire sous 15 jours.
- Tout retard entraîne des pénalités au taux de la BCE +10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.).
4. Délais et livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils démarrent à réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires. Les retards imputables au Client (accès, contenus, validations) reportent d'autant la livraison.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations, accès et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les données transmises et respecter la réglementation applicable (notamment RGPD).
6. Propriété intellectuelle
Le code source livré devient la propriété pleine et entière du Client après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et briques génériques préexistantes.
7. Garantie et maintenance
Le Prestataire garantit la conformité de la prestation au devis pendant 30 jours à compter de la livraison (garantie contractuelle). Les évolutions et corrections hors périmètre relèvent d'un contrat de maintenance distinct.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT effectivement payé au titre de la prestation en cause. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires).
9. Confidentialité
Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toute information non publique échangée dans le cadre de la prestation, pendant sa durée et 3 ans après son terme.
10. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie non résolu 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit. Les sommes correspondant aux travaux réalisés restent dues.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de France.